Assurance emprunteur : tirer parti de la loi Lemoine en 2026

L'assurance emprunteur représente entre 25 % et 40 % du coût total d'un crédit immobilier. La loi Lemoine du 28 février 2022, pleinement opérationnelle en 2026, a profondément réformé ce marché historiquement verrouillé par les banques, qui détenaient encore près de 85 % du stock de contrats avant la réforme. Elle ouvre aux emprunteurs trois leviers d'économies majeurs.

Levier 1 — Résiliation à tout moment, sans frais

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt à n'importe quel moment de la vie du contrat et la remplacer par un contrat équivalent ou plus protecteur. Cette substitution est gratuite, sans frais d'aucune sorte, contrairement à la situation antérieure (loi Bourquin, loi Hamon). Le nombre de substitutions n'est pas limité : un emprunteur peut changer plusieurs fois si une meilleure offre apparaît.

Levier 2 — Suppression du questionnaire médical

Le questionnaire de santé n'est plus exigé pour les prêts répondant à deux conditions cumulatives :

• Part assurée inférieure à 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple à 50/50).
• Crédit intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Cette mesure ouvre l'accès à l'assurance emprunteur à des profils auparavant exclus ou surtarifés (anciens malades, profils médicaux à risques, professions exposées).

Levier 3 — Droit à l'oubli ramené à 5 ans

Les anciens malades du cancer et de l'hépatite C n'ont plus à déclarer leur antécédent médical après 5 années sans rechute, contre 10 ans auparavant. La grille de référence AERAS encadre les autres pathologies. Aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée sur un risque relevant du droit à l'oubli.

Application en 2026 : le grand rattrapage

L'application de la loi reste inégale et fait l'objet de contrôles renforcés. La DGCCRF a infligé près de 900 000 € d'amendes à quatre grandes banques françaises pour non-respect de la loi Lemoine, principalement pour des pratiques dilatoires lors des demandes de substitution. L'ACPR et la DGCCRF intensifient leurs contrôles en 2026.

Délai légal : la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution. Tout refus doit être motivé par écrit en cas d'équivalence des garanties non démontrée.

Cas particulier des dirigeants d'entreprise

Les contrats bancaires sont rarement les mieux adaptés aux profils TNS, gérants majoritaires et dirigeants à revenu variable. Des contrats individuels permettent d'obtenir :

• Une définition de l'invalidité par profession (et non par profession quelconque).
• Une indemnisation en cas de perte d'exercice.
• La couverture des arrêts liés au stress et au burn-out.
• La prise en compte des dividendes dans le revenu de référence.

La procédure en 4 étapes

• Obtenir un devis comparatif respectant l'équivalence de garanties (FSI : 11 ou 18 critères).
• Adresser à la banque la demande de substitution + nouveau contrat + FSI.
• Attendre la réponse motivée sous 10 jours ouvrés.
• Signer l'avenant au contrat de prêt et résilier l'ancienne assurance.

L'économie réelle

Sur un emprunt de 300 000 € sur 20 ans, l'économie réalisable sur le coût total de l'assurance va de 5 000 à 18 000 € selon le profil, l'âge et l'état de santé.

Ineos Courtage accompagne les dirigeants et les particuliers dans l'analyse de leur contrat actuel et la mise en concurrence des assureurs alternatifs. Notre statut de courtier indépendant nous permet d'identifier les meilleures offres et de gérer l'intégralité de la procédure de substitution auprès de la banque.