Conformité & RH

La protection sociale complémentaire en entreprise est encadrée par un ensemble de règles complexes et en constante évolution. Le non-respect de ces obligations expose l'entreprise à des risques majeurs : redressement URSSAF (réintégration des cotisations patronales dans l'assiette de cotisations sociales), contentieux avec les salariés, perte des avantages fiscaux et sociaux.

Les principaux enjeux de conformité portent sur le caractère collectif et obligatoire des régimes (conditions nécessaires pour bénéficier des exonérations sociales), la conformité des actes juridiques de mise en place (DUE, accord collectif, accord référendaire), le respect des catégories objectives définies par le décret du 30 juillet 2021, et la conformité avec les obligations conventionnelles (convention collective nationale, accord de branche).

Depuis le 1er janvier 2022, les critères de définition des catégories de salariés bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire ont été profondément modifiés par le décret du 30 juillet 2021. Les anciens critères (cadres/non-cadres selon les articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947) ont été remplacés par de nouveaux critères objectifs.

Les entreprises doivent désormais justifier leurs catégories sur la base de critères limitativement énumérés : appartenance aux catégories de cadres et non-cadres selon la nouvelle classification de la convention collective, tranches de rémunération définies par référence au PASS, ou niveau de responsabilité/classification prévue par la convention collective.

Ineos Courtage réalise un audit complet de vos catégories objectives et vous accompagne dans la mise en conformité de vos régimes, en lien avec votre expert-comptable et votre avocat en droit social.

Notre accompagnement en matière de conformité couvre l'ensemble des obligations liées à la protection sociale complémentaire :

• Audit de conformité global : vérification de l'ensemble de vos contrats santé, prévoyance et retraite au regard des obligations légales, réglementaires et conventionnelles.
• Analyse des actes juridiques : vérification et rédaction des DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur), des accords collectifs et des accords référendaires.
• Mise en conformité des catégories objectives : analyse des classifications, rédaction des avenants nécessaires, accompagnement auprès de l'URSSAF.
• Conformité 100 % Santé : vérification que vos contrats intègrent bien les paniers de soins « 100 % Santé » en optique, dentaire et audiologie.
• Conformité DSN : vérification du paramétrage de la Déclaration Sociale Nominative pour les contrats de prévoyance et de santé.
• Veille réglementaire : information continue sur les évolutions législatives et réglementaires impactant vos contrats.

Un contrôle URSSAF portant sur les régimes de protection sociale complémentaire peut entraîner la réintégration de l'ensemble des cotisations patronales dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, avec un redressement pouvant porter sur les 3 dernières années. Le montant du redressement peut représenter jusqu'à 20 % à 25 % des cotisations patronales versées sur la période.

Au-delà du risque URSSAF, un acte juridique non conforme peut être contesté par les salariés, notamment en cas de litige individuel (contestation d'un refus de prise en charge, litige prud'homal). La conformité de vos régimes est donc un enjeu à la fois financier et juridique que nous sécurisons à travers nos audits réguliers.