Santé & Prévoyance collectives

La complémentaire santé collective, communément appelée mutuelle d'entreprise, est un contrat d'assurance souscrit par l'employeur au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture santé collective à leurs salariés, avec une prise en charge minimale de 50 % de la cotisation par l'employeur.

Le panier de soins minimum (dit « panier ANI ») comprend la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations et actes remboursables, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, et un forfait optique biennal. Avec la réforme 100 % Santé, les garanties ont été renforcées sur l'optique, le dentaire et l'audiologie.

La prévoyance collective couvre trois grands risques : le décès (versement d'un capital ou d'une rente au conjoint et aux enfants), l'incapacité temporaire de travail (maintien de salaire au-delà des obligations conventionnelles) et l'invalidité (rente complémentaire à celle de la Sécurité sociale).

Selon la convention collective applicable, certaines garanties de prévoyance peuvent être obligatoires, notamment pour les cadres (obligation minimale prévue par la convention collective nationale de 1947, réformée par l'ANI du 17 novembre 2017). Au-delà du socle conventionnel, l'entreprise peut enrichir les garanties pour fidéliser ses collaborateurs et renforcer son attractivité employeur.

Chez Ineos Courtage, nous intervenons à chaque étape de la vie de vos contrats santé et prévoyance collectifs :

• Audit de l'existant : analyse des garanties en place, des ratios sinistres/primes (S/P), de la conformité réglementaire et conventionnelle.
• Conception du cahier des charges : définition des garanties cibles en fonction de votre politique sociale, de votre budget et des attentes de vos salariés.
• Appel d'offres : mise en concurrence auprès des assureurs et institutions de prévoyance du marché (Generali, AXA, Swiss Life, Malakoff Humanis, etc.).
• Négociation : obtention des meilleures conditions tarifaires et contractuelles (clauses de revalorisation, portabilité, maintien des garanties).
• Mise en place : rédaction des actes juridiques (DUE, accord collectif, référendum), paramétrage DSN, communication aux salariés.
• Suivi annuel : pilotage des comptes de résultats, gestion des sinistres, renégociation à chaque échéance.

Les cotisations patronales versées au titre de la complémentaire santé et de la prévoyance collective bénéficient d'un cadre fiscal et social avantageux. Elles sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise et exonérées de cotisations sociales dans la limite de plafonds fixés par la loi (6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute, dans la limite de 12 % du PASS pour la prévoyance, et des plafonds spécifiques pour la santé).

Pour le salarié, la part patronale constitue un avantage en nature soumis à l'impôt sur le revenu mais exonéré de cotisations sociales salariales dans les mêmes limites. Ce dispositif fait de la protection sociale complémentaire l'un des leviers de rémunération les plus efficaces en termes de rapport coût/valeur perçue.