Retrait de QBE de la décennale : comment retrouver un assureur avant le 31 décembre 2026 ?

QBE France, l'un des principaux porteurs de responsabilité civile décennale (RC Décennale) du marché, a annoncé son retrait du segment construction. Après l'arrêt de souscription pour les artisans réalisant moins de 500 000 € de chiffre d'affaires, l'assureur envisage un retrait définitif de l'ensemble du marché - bureaux d'études techniques (BET), constructeurs de maisons individuelles (CMI), promoteurs et entreprises du BTP. La presse spécialisée évoque une résiliation possible de l'intégralité du portefeuille RC décennale à compter de 2027. Conséquence directe pour les assurés concernés : il faut avoir retrouvé un assureur avant le 31 décembre 2026 pour éviter toute rupture de garantie. Voici pourquoi, et surtout comment.

Pourquoi QBE quitte le marché de la décennale

Le marché français de l'assurance construction est structurellement déficitaire, en particulier sur la décennale des entreprises du bâtiment. La sinistralité y progresse en fréquence comme en intensité, alimentée par une part de malfaçons croissante et par le mécanisme de présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil, qui transfère l'intensité des sinistres vers les assureurs de RC Décennale.

Pour QBE, le retrait représenterait près de 50 % de son chiffre d'affaires en France et s'accompagnerait de la suppression d'une trentaine de postes au sein de la direction France. La direction l'assume comme une décision « responsable » au regard de la rentabilité technique. Le problème : QBE assurait massivement des risques refusés par les assureurs traditionnels (artisans récents, sinistrés, activités à risque). Le marché restant ne pourra pas absorber facilement cet afflux d'entreprises à replacer.

L'enjeu : la décennale est une obligation légale sous peine pénale

La garantie décennale n'est pas une option. L'article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur (au sens de l'article 1792-1 du Code civil) de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier.

Le défaut d'assurance décennale constitue un délit pénal passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà de la sanction, une entreprise sans attestation décennale valide perd l'accès aux appels d'offres, aux marchés publics et privés, et engage la responsabilité de son dirigeant. Une interruption de couverture, même de quelques jours, peut donc être fatale commercialement.

Comprendre la mécanique : la décennale fonctionne chantier par chantier

Contrairement à une RC Pro classique, l'assurance décennale fonctionne par capitalisation et chantier par chantier. C'est l'assureur présent à la date d'ouverture du chantier (déclaration d'ouverture de chantier, DOC) qui garantit l'ouvrage pendant les dix ans suivant sa réception, indépendamment des changements d'assureur ultérieurs.

Conséquence pratique du retrait de QBE :

Le nouvel assureur ne reprend pas automatiquement les chantiers déjà ouverts : il ne couvre que ceux dont la date d'ouverture est postérieure à sa propre date d'effet. Les chantiers ouverts sous QBE, réceptionnés ou non, restent à la charge de QBE jusqu'au terme de leur décennale. L'enjeu de la transition n'est donc pas de « racheter le passé » - une « reprise du passé » est inopérante en décennale, qui ne fonctionne pas en base réclamation - mais d'assurer une continuité parfaite des dates : aucun chantier ne doit pouvoir s'ouvrir dans un intervalle non couvert entre les deux contrats, ce qui laisserait l'ouvrage sans décennale pendant dix ans et exposerait le dirigeant à des sanctions pénales.

Notre méthode chez Ineos Courtage pour récupérer et replacer un dossier QBE

Face à un retrait d'assureur, l'improvisation coûte cher. Nous appliquons une procédure éprouvée, conçue pour replacer un dossier en deux à quatre semaines sans rupture de couverture.

Étape 1 - Audit flash et cartographie des chantiers

Nous établissons en 48 heures l'inventaire de votre situation : activités déclarées, chiffre d'affaires par activité, effectif, et surtout la cartographie des chantiers par date d'ouverture (déjà ouverts sous QBE, à venir). Cette photographie conditionne la stratégie de bascule.

Étape 2 - Reconstitution du dossier de souscription

Nous récupérons et constituons les pièces exigées par les nouveaux porteurs :

• Le relevé de sinistralité sur 5 ans (relevé d'information), que QBE doit fournir sous 15 jours sur demande.
• L'attestation décennale en cours et les conditions particulières QBE.
• Le Kbis, les liasses fiscales et le détail du CA par activité.
• Les certifications éventuelles (Qualibat, RGE, qualifications techniques).
• La liste précise des techniques courantes et non courantes mises en œuvre.

Étape 3 - Mise en concurrence des porteurs encore ouverts

Nous sollicitons en parallèle les assureurs RC Décennale encore actifs sur votre profil, y compris les porteurs spécialisés et en libre prestation de services (LPS) capables d'accepter les risques que QBE couvrait. La mise en concurrence simultanée évite de perdre des semaines en allers-retours et fait jouer la pression tarifaire.

Étape 4 - Synchronisation des dates, sans la moindre interruption

Nous alignons la date d'effet du nouveau contrat sur la date de résiliation de QBE, sans le moindre jour d'écart. Objectif : zéro jour sans assurance, pour qu'aucun chantier ne puisse s'ouvrir dans un intervalle non couvert. Les chantiers déjà ouverts sous QBE, eux, restent garantis par QBE jusqu'au terme de leur décennale. C'est cette continuité - et non une hypothétique « reprise du passé » - qui distingue une bascule maîtrisée d'un trou de garantie.

Étape 5 - Résiliation amiable de QBE

Lorsqu'un assureur se retire, il fait preuve d'une grande souplesse : QBE accepte dans la quasi-totalité des cas une résiliation amiable anticipée dès qu'une solution de remplacement est en place. Nous formalisons cette résiliation pour cause de retrait du marché, à la date convenue.

Règle d'or : ne résiliez jamais votre contrat QBE avant d'avoir l'accord ferme et la date d'effet du nouvel assureur. Une journée sans décennale peut suffire à perdre un marché ou à exposer le dirigeant à des poursuites.

Et si aucun assureur n'accepte ? Le filet de sécurité du BCT

Pour les profils les plus difficiles (jeune entreprise, sinistralité lourde, activité atypique), un refus de couverture reste possible. Le droit prévoit un recours : le Bureau Central de Tarification (BCT) construction.

Toute personne soumise à l'obligation d'assurance décennale qui essuie un refus peut saisir le BCT. Le refus peut être exprès, ou implicite (absence de réponse de l'assureur dans les 45 jours suivant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège). La saisine doit intervenir dans les 15 jours suivant le refus. Le BCT fixe alors la prime moyennant laquelle l'assureur désigné est tenu de garantir le risque (article L243-4 du Code des assurances). C'est une solution de dernier recours, mais elle garantit qu'aucune entreprise soumise à l'obligation ne reste sans solution.

Le calendrier à ne pas manquer

Ne pas confondre vitesse et précipitation : un dossier solide se prépare 4 à 6 semaines avant l'échéance annuelle. Plus le marché se tend au fil de 2026, plus les délais d'instruction s'allongent et plus les conditions se durcissent. Les premiers à se replacer obtiendront les meilleures conditions.

Ineos Courtage accompagne les artisans, BET, CMI et entreprises du BTP dans la reprise et le replacement de leur portefeuille décennale. Notre statut de courtier indépendant nous permet de mettre en concurrence l'ensemble des porteurs encore ouverts sur le marché de la construction (SMABTP, MMA, AXA, Allianz, L'Auxiliaire, Albingia, Millennium, Tokio Marine HCC, ainsi que des assureurs spécialisés en LPS) et de négocier la synchronisation des dates, la continuité de couverture sans interruption et les meilleures conditions de garantie au regard de votre activité et de votre sinistralité.