RC Pro obligatoire : quels métiers sont concernés ?

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de l'exercice professionnel. Si elle est recommandée pour toutes les entreprises, elle n'est légalement obligatoire que pour certaines professions réglementées.

Bâtiment et construction : la décennale obligatoire

Les professions du bâtiment sont soumises à l'obligation d'assurance décennale (qui inclut la RC Pro) : architectes, bureaux d'études, entrepreneurs, contrôleurs techniques, géomètres-experts. L'absence de garantie décennale est un délit pénal passible de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).

Professions de santé

Toutes les professions de santé sont soumises à l'obligation de RC Pro : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, sages-femmes, ostéopathes. Depuis la loi Kouchner de 2002, l'obligation couvre aussi les établissements de santé.

Professions juridiques, du chiffre et de l'immobilier

• Professions du droit et du chiffre : avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, commissaires aux comptes.
• Immobilier (loi Hoguet) : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, diagnostiqueurs. La carte professionnelle est conditionnée à la justification d'une RC Pro valide.

Intermédiaires financiers et d'assurance

Courtiers en assurance (notre cas chez Ineos Courtage), courtiers en crédit (IOBSP), conseillers en investissement financier (CIF). L'immatriculation à l'ORIAS est conditionnée à la RC Pro.

Transport, voyage, micro-entrepreneurs

Transporteurs routiers, agents de voyage, opérateurs de tourisme : RC Pro obligatoire. Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs ne sont pas exemptés : si leur activité entre dans une catégorie réglementée, l'obligation s'applique de la même manière.

Et pour les autres ?

Même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la RC Pro reste fortement recommandée. Un simple conseil erroné, un produit défectueux ou un retard de livraison peut entraîner des dommages financiers considérables pour un client, et engager votre responsabilité civile.

Ineos Courtage vous aide à identifier vos obligations d'assurance en fonction de votre activité et à souscrire les garanties adaptées au meilleur tarif.