Réforme CatNat 2026 : ce qui change pour vos locaux professionnels

Le régime français d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, est unique au monde : il garantit l'indemnisation de tous les assurés en multirisque habitation ou multirisque professionnelle, quel que soit le risque. Mais sa soutenabilité financière est mise à mal par le changement climatique : les coûts liés à la sécheresse ont doublé sur les vingt dernières années. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 réforme en profondeur le dispositif. Les conséquences pour les chefs d'entreprise sont concrètes.

Une surprime déjà alourdie depuis le 1er janvier 2025

La garantie CatNat est financée par une surprime obligatoire ajoutée à la cotisation de la multirisque. L'arrêté du 22 décembre 2023 a porté ce taux de 12 % à 20 % sur les contrats dommages aux biens (habitation et professionnels), avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Cette hausse a apporté 1,2 milliard d'euros par an de capacité supplémentaire au régime.

Pour une multirisque pro à 3 000 € HT, la surprime CatNat est passée d'environ 360 € à 600 € par an, à garanties constantes.

La loi Barusseau du 8 avril 2026 : trois ruptures

Adoptée à l'unanimité des votants en première lecture, la proposition de loi « visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance » introduit trois changements majeurs.

1. Modulation des primes pour les biens professionnels

Le texte autorise, sous conditions strictes définies par décret, une modulation des primes d'assurance pour les résidences secondaires et les biens professionnels dont la valeur dépasse 20 millions d'euros. Concrètement, un site industriel, un entrepôt logistique ou un immeuble tertiaire de grande valeur situé en zone d'aléa pourra se voir appliquer une surprime supérieure au taux uniforme actuel.

2. Fin de la reconstruction à l'identique en zones à risque

Le principe de reconstruction à l'identique après sinistre est remplacé, dans les zones identifiées à risque, par un principe de reconstruction « résiliente » tenant compte des aléas naturels (inondation, submersion marine, retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain). Une carte des aléas naturels servira de référence.

3. Revalorisation automatique annuelle

La loi instaure un mécanisme de revalorisation automatique et annuelle du taux de surprime au 1er janvier 2027, indexé sur l'évolution réelle de la sinistralité. Fini les hausses ad hoc par arrêté ministériel : le rééquilibrage du régime devient mécanique.

Le nouvel éco-PTZ prévention

Depuis le 1er janvier 2026, un éco-PTZ prévention finance à taux zéro les travaux de prévention des risques naturels (drainage, surélévation des installations électriques, batardeaux, fondations renforcées contre le retrait-gonflement des argiles). Réservé aux logements construits avant 2020 et utilisés en résidence principale, il pourrait être étendu aux locaux professionnels selon les arbitrages du décret d'application attendu en 2026.

En parallèle, MaPrimeRénov' pour les logements en zones très exposées est désormais conditionnée à la réalisation de travaux de prévention adaptés.

Trois impacts concrets pour les chefs d'entreprise

Impact tarifaire à anticiper

Pour les entreprises avec patrimoine immobilier supérieur à 20 M€, ajouter le risque d'une modulation à la hausse post-décret.

Impact sur les garanties contractuelles

La fin de la reconstruction à l'identique en zones à risque modifie l'économie des contrats : la valeur de remplacement à neuf peut être limitée à une reconstruction conforme à la nouvelle norme résiliente. Vérifier explicitement les clauses « reconstruction à neuf » et « valeur à neuf vétusté déduite ».

Impact sur la franchise CatNat

La franchise légale CatNat pour les biens à usage professionnel reste à 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 € (et 3 050 € pour les dommages dus à la sécheresse / réhydratation des sols). Cette franchise peut être doublée, triplée voire quadruplée si la commune ne dispose pas d'un plan de prévention des risques (PPR) approuvé après plusieurs reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle pour le même risque.

Le RGA, péril sous-estimé pour les locaux pro

Le retrait-gonflement des argiles (RGA, ou « sécheresse géotechnique ») touche désormais plus de 48 % du territoire métropolitain. Pour un bâtiment professionnel sur fondations légères, les fissures structurelles peuvent dépasser 80 000 € de réparation. Quelques bons réflexes :

• Vérifier la carte d'aléa RGA sur géorisques.gouv.fr avant tout achat ou bail.
• Documenter l'état du bâtiment avant un épisode de sécheresse (photos, expertise).
• Conserver les factures d'entretien des plantations (les arbres aggravent le RGA).
• En cas de sinistre, déclarer dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté de reconnaissance.

Cinq actions à programmer dès 2026

• Auditer la valeur déclarée de vos locaux et stocks (sous-évaluation = règle proportionnelle de capitaux).
• Vérifier les clauses de reconstruction dans la multirisque pro (valeur à neuf, vétusté, plafond CatNat).
• Cartographier les aléas sur géorisques.gouv.fr pour chaque site.
• Engager les travaux de prévention éligibles à l'éco-PTZ et à MaPrimeRénov' Prévention.
• Renégocier la multirisque pro avant chaque échéance — la trajectoire haussière 2025-2027 peut être lissée par une remise en concurrence.

Ineos Courtage accompagne les dirigeants dans l'audit de leur exposition CatNat (RGA, inondation, submersion marine, vent), la révision de leurs valeurs déclarées et la mise en concurrence des assureurs multirisques professionnels (AXA, Allianz, Generali, MMA, Groupama, Hiscox). Notre statut de courtier indépendant nous permet de négocier les meilleures conditions de garantie et de franchise au regard de la localisation et des mesures de prévention engagées.